=Pocta Augustu Miřičkovi (1933) / Est-il recomandable de confier les décisions en ce qui concerne les délits financiers aux tribunaux réguliers?
Josef Drachovský, professeur à l’université Charles IV de Prague: Est-il recomandable de confier les décisions en ce qui conceme les délits financiers aux tribunaux réguliers?
L’auteur base sa réponse négative à cette question sur des raisons de procédure ainsi que de droit. Il n’est pas souhaitable de confier aux; tribunaux des mesures qui doivent être rapides, dont l’importance pour inculpé n’est pas excessive et où la décision du tribunal pourrait entraîner les consequences de la condammation judiciaire. Il y a une différence considérable entre les délits de droit commun et les délits financiers en ce qui concerne la base et la raison de la punition ainsi que le critère de l’éspèce et de la mesure des peines.
Citace:
Čís. 6003. Rozhodnutí nejvyššího soudu československé republiky ve věcech trestních. Praha: JUDr. V. Tomsa, právnické vydavatelství v Praze, 1937, svazek/ročník 19, s. 411-415.